Conditions Générales de Ventes mises à jour le 28/04/2016

Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent exclusivement à toutes les Commandes passées entre la société ESPACE PASSION FRANCE (LES RECETTES DE DANIEL), SARL au capital de 200.000 euros dont le siège social se situe à : 10 rue Joseph Mandrillon – 01000 BOURG EN BRESSE, immatriculée au RCS de BOURG EN BRESSE sous le numéro 794 576 678, et toute personne physique majeure non commerçante ayant qualité de consommateur résidant en France métropolitaine et en Corse (ci-après « le Client ») qui effectue un achat sur le site Internet www.boutique.lesrecettesdedaniel.fr

Les présentes Conditions générales sont systématiquement accessibles sur le Site par le Client au moment de la Commande. En conséquence, le fait pour toute personne de passer Commande d’un produit proposé à la vente sur le site Internet www.boutique.lesrecettesdedaniel.fr emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions générales de vente dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa Commande. La société ESPACE PASSION FRANCE se réserve le droit de modifier les Conditions générales de vente à tout moment.

Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet.

L’Utilisateur est responsable de son équipement informatique ainsi que de son accès à interne. Tous les coûts relatifs à l’accès au Site restent à la charge de l’Utilisateur/Client.  

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes Conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société ESPACE PASSION FRANCE (LES RECETTES DE DANIEL) au Client. Elles expriment l'intégralité des obligations et des droits des Parties.Le Client dispose de la faculté de les sauvegarder et/ou de les imprimer.

ARTICLE 2 : PRODUITS

Caractéristiques des produits

Conformément à l'article L. 111-1 du code de la consommation, le Client peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance sur le site Internet www.boutique.lesrecettesdedaniel.fr des caractéristiques essentielles du ou des produit(s) qu'il désire commander. Les produits en vente sur le Site font l’objet d’une présentation et d’une description détaillée sur la fiche produit.

Les informations, caractéristiques, photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont donnés qu'à titre indicatif. Par conséquent, la différence de perception des formes et des couleurs entre les photographies ou graphismes présentés et les produits ne peut engager la responsabilité de la société ESPACE PASSION FRANCE (LES RECETTES DE DANIEL). 

Disponibilité des produits

Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité du ou des produit(s), la société ESPACE PASSION FRANCE (LES RECETTES DE DANIEL) s'engage à en informer au plus vite le Client. La société ESPACE PASSION FRANCE (LES RECETTES DE DANIEL) se tiendra à disposition de chaque Client pour toutes questions relatives à la disponibilité des marchandises mises en vente sur ce Site. Un numéro de téléphone pour le service consommateur est ouvert 6/7 jours de 9h00 à 18h00 du lundi au samedi.

Si la société ESPACE PASSION FRANCE (LES RECETTES DE DANIEL) ne peut livrer un produit commandé, elle expédiera alors uniquement le(s) produit(s) disponible(s) et procèdera à l’annulation du ou des produits indisponibles et à leur remboursement, sans délai et au plus tard dans les 14 jours. Aucune indemnité d'annulation, en dehors du remboursement partiel ou intégral de la dite Commande, ne pourra être demandée.

ARTICLE 3 : PRIX

Les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises (TTC). Les prix de vente des produits sont ceux en vigueur à la date de la validation de la Commande par le Client.

 Les prix ne comprennent pas les frais de préparation et de livraison, qui sont à la charge du Client et qui sont facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la Commande. Les frais de préparation et de livraison seront indiqués avant la validation finale de la Commande par le Client.

Les prix indiqués tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Commande. Si le taux de TVA venait à être modifié, il sera automatiquement répercuté sur le prix des articles.

La société ESPACE PASSION FRANCE (LES RECETTES DE DANIEL) se réserve le droit de modifier les prix et descriptions des Produits, à tout moment, en cas d'augmentation des charges, notamment du taux de TVA, et en cas d'erreur typographique ou une erreur de saisie manifeste.

Le Client est informé que les produits proposés ainsi que les prix pratiqués sur le Site ne sont pas applicables dans les magasins ESPACE PASSION (LES RECETTES DE DANIEL) et inversement.

ARTICLE 4 : COMMANDE

Le Client a la possibilité de passer Commande sur le site internet www.boutique.lesrecettesdedaniel.fr

Identifiant et mot de passe

Lors de la première Commande, le Client remplit un formulaire d’inscription pour créer un Compte Personnel et obtenir ses identifiants de connexion. Le Client renseigne tous les champs présents dans le formulaire de création de compte, nécessaires à son identification, au traitement des factures et à la livraison des Commandes (civilité, prénom, nom, numéro de téléphone, adresse électronique, adresse exacte de livraison, étage, code postal). Il est important que le Client remplisse le formulaire avec le plus d’exactitude possible afin d’éviter toute erreur ou incidence dans l’envoi du ou des articles commandés. La société ESPACE PASSION FRANCE (LES RECETTES DE DANIEL) ne saurait être tenue pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient tel qu'un retard et/ou une erreur de livraison. 

Le Client doit fournir une adresse électronique valide et choisir un mot de passe de son choix pour son identification sur le Site. En cas de perte du mot de passe, le Client peut cliquer sur la rubrique "mot de passe oublié" et saisir son adresse électronique. Le Client recevra un nouveau mot de passe à son adresse électronique. Ce mot de passe, strictement confidentiel, sera demandé au Client à chaque Commande passée sur le Site. Le Client est seul responsable de son identifiant, de son mot de passe et de leur utilisation.

La société ESPACE PASSION France (LES RECETTES DE DANIEL) adresse au Client un courrier électronique de confirmation de création de compte.

 

Passation de la Commande

Le Client sélectionne le ou les Produits de son choix en cliquant sur «Ajouter à mon panier » puis il valide le contenu de son panier d’achat en cliquant sur « Commander ».

Le Client doit prendre connaissance des Conditions générales de vente et les accepter de manière expresse en cochant la case prévue à cet effet. Les Conditions générales de vente sont celles en vigueur sur le Site à la date de la validation de la Commande par le Client. L’acceptation des Conditions générales de vente permet de passer à l’étape de la validation de la Commande par le paiement.

Le Client peut effectuer toutes modifications en cliquant sur « Modifier ma Commande». 

Le Client choisit son mode de livraison et son mode de paiement.

Confirmation de la Commande

Le Client reçoit un e-mail de confirmation de Commande avec un récapitulatif de l'ensemble des informations déjà communiquées, les Conditions générales de vente et le formulaire de rétractation.

ESPACE PASSION FRANCE (LES RECETTES DE DANIEL) se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une Commande antérieure.

ESPACE PASSION (LES RECETTES DE DANIEL) France se réserve la propriété des articles jusqu’au règlement complet de la Commande, c’est-à-dire à l’encaissement du prix de la Commande par ESPACE PASSION France (LES RECETTES DE DANIEL).

ARTICLE 5 : PAIEMENT

Lors de sa Commande le Client choisit son mode de règlement et suit les instructions du serveur de paiement en ligne.

Par carte bancaire

Le Vendeur accepte les Cartes Bancaires, Visa, MasterCard, American Express. La carte bancaire doit être émise en France par une banque domiciliée en France Métropolitaine (Corse et Monaco compris). La Commande n'est prise en compte qu'après saisie du numéro de carte bancaire, de sa date d’expiration et le numéro de cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de votre carte bancaire) pour le paiement.

Le débit de la carte est effectué au moment de la passation de la Commande. Dans le cas d'une rupture de stock, le montant du (des) article(s) annulé(s) sera soit déduit du montant total débité soit recrédité sur le compte du Client dans les 3 jours ouvrés après le débit du montant incluant le (ou les) article(s) annulé(s).

Toutes les transactions bancaires s'effectuent sur le Site d'une manière sécurisée. Le Vendeur utilise le service de paiement sécurisé 3D Secure qui crypte l'information afin de protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement.

Les informations communiquées lors de la passation de la Commande (numéro de carte et date de validité) ne seront pas stockées sur les serveurs de la société ESPACE PASSION FRANCE (LES RECETTES DE DANIEL). C'est pourquoi le Client doit renseigner les cordonnées de la carte à chaque nouvelle Commande sur le Site.

Par Paypal

Le paiement peut se faire également via un compte Paypal. En cas de paiement par PayPal, le montant des achats sera immédiatement débité du compte PayPal.

La Commande sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire.

La facture est établie à chaque expédition et est disponible sous format numérique sur le Site. Le Client a la possibilité de la télécharger et /ou de l'imprimer.

ARTICLE 6 : LIVRAISON

Modes de livraison

Le colis est livré par transporteur choisi exclusivement par le Vendeur :

-          Soit en point relais du réseau DPD

-          Soit à une adresse collective (livraison sur le lieu de travail du Client par exemple) indiquée par le Client au cours du processus de Commande, en présence de celui-ci ou de toute personne habilité à réceptionner la marchandise. Si le Client est dans l'impossibilité de réceptionner lui-même la Commande, il devra mandater, pour le représenter, un tiers muni d'un pouvoir et de la photocopie de la carte d'identité dudit Client. Aucune demande de remise du colis ne pourra être honorée si ces conditions indiquées ne sont pas respectées par le Client.

En cas de livraison sur le lieu de travail du Client, le Livreur n'ayant pas accès aux locaux, le Client devra prendre toutes les précautions nécessaires afin que le Livreur puisse lui remettre la Commande et que le Client puisse la réceptionner.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable de la remise de la Commande à un tiers présent à l’adresse de livraison déclarée par le Client lors de la validation de la Commande.

Pour les pays suivant, un seul mode de livraison est proposé, la livraison au domicile : Belgique, Pays-Bas, Allemagne, Luxembourg, Royaume-Uni, Autriche, Italie, Espagne et en Corse. 

Conditions de livraison

Le colis sera conservé en point relai pendant 10 jours.Les différents relais disponibles à proximité de votre lieu de livraison vous sont proposés automatiquement pendant le processus de Commande (nom, adresse et horaires d'ouverture du Point Relais).

Le Client sera informé par email dès l'arrivée de son colis en point relai. Le Client disposera de 10 jours ouvrables après la livraison dans le Point Relais sélectionné pour retirer son colis. Le Client devra présenter une pièce prouvant son identité.

Dans le cadre d'une livraison à une adresse collective :

-          le Client vérifie que les coordonnées de livraison qu’il a renseigné sont exactes et suffisamment précises. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la société ESPACE PASSION FRANCE (LES RECETTES DE DANIEL) ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer la Commande. Dans le cas d'un retour de colis pour cause d'adresse erronée ou incomplète, la Commande sera annulée et remboursée. S'il souhaite maintenir sa Commande, le Client devra la renouveler sur le Site.

-          le Client reconnaît que la prestation du transporteur pour l'acheminement de la Commande s'arrête à la livraison effective à l'adresse collective indiquée dans sa Commande, alors même que le produit peut être réceptionné par un tiers. Le transfert des risques auprès du Client se déroulant à ce moment.

-          dès la livraison de la Commande au Client à l'adresse indiquée et après la signature du bon de livraison par le Client, la société ESPACE PASSION FRANCE (LES RECETTES DE DANIEL) a rempli son obligation de livraison. La société ESPACE PASSION FRANCE (LES RECETTES DE DANIEL) décline ainsi toute responsabilité en cas de perte ou de vol ultérieur.

-          en cas d’absence du Client ou d’un tiers dument habilité pour réceptionner le colis, un avis de passage contenant les coordonnées du transporteur est laissé dans la boîte aux lettres à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande. Il appartiendra alors au Client de contacter le transporteur pour convenir d’une nouvelle date de livraison dans le délai de 2 jours suivant le dépôt de cet avis. En cas de dépassement de ce délai, le colis serait renvoyé au Vendeur. La Commande sera annulée et remboursée au Client déduction faite des frais de livraison.

Zones de livraison

Les produits ne sont livrables qu’en France métropolitaine, Belgique, Pays-Bas, Allemagne, Luxembourg, Royaume-Uni, Autriche, Italie, Espagne et en Corse.

Frais de livraison

Des frais de livraison peuvent être exigés. Les frais de livraison sont calculés automatiquement et indiqués au moment de la Commande.

Au-delà de 39 € d’achat, les frais de livraison sont offerts en relais pick-up et sur le lieu de travail et au delà de 69€ en livraison au domicile unqiuement pour la France.

Délais de livraison

Le délai de préparation de la Commande est de 2 jours ouvrés.

Toutes les livraisons sont réalisées par le Transporteur dans un délai maximum de 7 jours ouvrés suivant la date de la Commande.

Le Client est informé de la prise en charge du colis par le transporteur par l’envoi d’un courrier électronique récapitulant les produits expédiés.

Le transporteur DPD effectue les livraisons du lundi au vendredi.

Retard de livraison

En cas de dépassement du délai de livraison, le consommateur peut donc résoudre le contrat. Pour cela, il doit avoir préalablement mis en demeure Espace Passion de livrer le bien dans un délai raisonnable, qu'il détermine. Ce n'est qu'au terme de cette procédure que le consommateur peut demander la résolution de la vente (Sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des Tribunaux français).

ARTICLE 7 : RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES

Il est convenu que les produits qui seront livrés et facturés au Client resteront la propriété de la société ESPACE PASSION FRANCE jusqu'au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des produits par la société ESPACE PASSION FRANCE. Toutefois, à compter de la livraison, les risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner sont transférés au Client.

ARTICLE 8 : DROIT DE RETRACTATION

Exercice du droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L. 121-21 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d'un droit de rétractation d'une durée de 14 (quatorze) jours à compter de la réception de sa Commande, qu'il peut exercer sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux nécessaires au renvoi de sa Commande.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits suivants :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;

9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d'une enchère publique ;

12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Le Client devra notifier son intention de se rétracter en renvoyant le formulaire de rétractation figurant en Annexe 1 et accessible sur le Site (formulaire joint à e-mail de confirmation de Commande) dument complété et signé, à l’adresse suivante :

o    par e-mail à l'adresse contact@espacepassion.fr

o    par voie postale à l'adresse suivante 733 avenue de Trévoux 01000 ST DENIS LES BOURG

La société ESPACE PASSION FRANCE (LES RECETTES DE DANIEL) adressera au Client un accusé réception contenant un numéro de retour et précisant les modalités de retour du colis. 

Modes de retour proposés

Le Client renvoie le ou les produit(s) à la société ESPACE PASSION FRANCE (LES RECETTES DE DANIEL) à ses frais et risques au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à l’adresse suivante : 733 avenue de Trévoux 01000 ST DENIS LES BOURG

Les frais de retours des produits sont à la charge du Client.

Le transport des produits ainsi retournés est de la responsabilité du Client.

Les Produits devront être retournés dans leur emballage et étiquette d’origine permettant leur remise en vente, accompagné de la facture ou du bon de livraison (la facture est disponible sur le Site, dans la rubrique « Espace Personnel », le bon de livraison est présent dans le colis du Client). Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris.

Le remboursement du Client sera effectué par tout moyen de paiement dans le délai de quatorze jours à compter de la réception par la société ESPACE PASSION FRANCE de la demande d’exercice du droit de rétractation par le Client, si le produit concerné a été reçu par la société ESPACE PASSION FRANCE dans ce délai. Cependant conformément à l’alinéa 2 de l’article L 121-21-4 du code de la consommation, ce délai de remboursement est différé jusqu’à la récupération du produit par le Vendeur ou jusqu’à ce que le Client ait fourni la preuve de l’expédition du produit concerné, à savoir tout moyen permettant de justifier sans contestation possible de l’envoi du produit concerné auprès du Vendeur.

Le remboursement du Client sera réalisé à condition que le ou les produit(s) n’aient manifestement pas fait l’objet d’une utilisation durable.

ARTICLE 9 : GARANTIES

Pour tous les produits vendus sur le Site, la société ESPACE PASSION FRANCE (LES RECETTES DE DANIEL) est tenue de l'application des garanties légales de conformité et des vices cachés dans les conditions prévues par la loi, notamment par les articles suivants:

Article L211-4 du Code de la Consommation :« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L211-5 du Code de la Consommation :« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L211-12 du Code de la Consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L211-16 du Code de la Consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1 du Code Civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

ARTICLE 10 : RELATION CLIENT

Pour toute question, information ou réclamation, le Client peut contacter la société ESPACE PASSION France (LES RECETTES DE DANIEL) :

o    via le site Internet, rubrique « contactez-nous » en posant directement sa question,

o    par téléphone au 04 74 52 52 20 du lundi au vendredi de 9 heures à 18 heures

o    par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@espacepassion.fr

o    par courrier, à l’adresse suivante : 733 avenue de Trévoux 01000 ST DENIS LES BOURG

ARTICLE 11 : ADAPTATION – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les Conditions générales de vente sont celles en vigueur sur le Site à la date de la validation de la Commande par le Client.

La société ESPACE PASSION FRANCE (LES RECETTES DE DANIEL) se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions générales de vente. Les nouvelles Conditions générales de vente seront consultables en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.

La société ESPACE PASSION FRANCE (LES RECETTES DE DANIEL) invite ses Clients à venir régulièrement consulter les Conditions générales de vente.

ARTICLE 12 : INFORMATIQUE ET LIBERTE

La société ESPACE PASSION FRANCE (LES RECETTES DE DANIEL) s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le Client sur le Site et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

La société ESPACE PASSION FRANCE (LES RECETTES DE DANIEL) informe le Client que ces données seront utilisées par ses services internes, ses prestataires et ses partenaires :

-          pour informer le Client des ventes et événements à venir, par l’envoi d’emails d’invitation,

-          pour le traitement de la Commande du Client,

-          pour renforcer et personnaliser la communication notamment par l’envoi d’offres spéciales en fonction des préférences constatées du Client,

La société ESPACE PASSION FRANCE (LES RECETTES DE DANIEL) informe le Client qu’elle pourra également être amenée à communiquer ses données personnelles pour assurer l’accomplissement de tâches nécessaires à l’exécution de la Commande du Client, pour assurer la livraison du (des) produit(s) commandés, pour lutter contre la fraude et plus généralement toute activité pénalement répréhensible. Le La société ESPACE PASSION FRANCE (LES RECETTES DE DANIEL) pourra aussi communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités légales.

La collecte de ces données a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL (déclaration n°1946834 v 0).

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, d’opposition, de rectification, et de suppression des données personnelles qui le concernent. Ce droit peut être exercé sur simple demande écrite :

-          par courrier électronique à l’adresse contact@espacepassion.fr

-          par courrier postal à l’adresse suivante : ESPACE PASSION France, 10 rue Joseph Mandrillon - 01000 BOURG EN BRESSE

Pour toute demande de droit d’accès aux données, il est demandé au Client de joindre au courrier, un justificatif d’identité.

ARTICLE 13 : RESPONSABILITE

La société ESPACE PASSION FRANCE (LES RECETTES DE DANIEL) ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de :

-          rupture de stock ou indisponibilité du produit,

-          perturbation, grève totale ou partielle notamment des services postaux ou moyens de transport et/ou communications.

-          inondations, incendies, tout cas de force majeure et tout autre fait imprévisible ou indépendant du Vendeur

La société ESPACE PASSION FRANCE (LES RECETTES DE DANIEL) décline également toute responsabilité :

-          pour toute interruption du Site, survenance de bugs, dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entrainé une modification des informations mises à la disposition sur le Site,

-          pour les erreurs non substantielles relatives aux produits,

-          pour l’impossibilité de joindre le service clientèle et/ou d’accéder au Site.

ARTICLE 14 : LOI APPLICABLE

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.

En cas de réclamation ou de litige, les Parties s’engagent à recherche une solution amiable avant toute action judiciaire. Si aucun accord amiable n’est trouvé, les juridictions françaises seront seules compétentes.

Annexe 1 :

Télécharger le formulaire de rétractation